Objectifs de l’aide aux entreprises des industries agroalimentaires installées en Alsace pour le soutien à l’investissement
Le dispositif de soutien à l’investissement fait office d’appui à la compétitivité des entreprises agroalimentaires en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d’innovation.
Entreprises bénéficiaires du soutien à l’investissement des industries agroalimentaires
Les entreprises agroalimentaires, dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l’annexe I du traité CE, de moins de 750 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 750 personnes, dont le Chiffre d’Affaires ne dépasse pas 200 M€, en situation financière saine, relevant des activités de transformation et de commercialisation des produits inscrits à l’annexe I du traité CE.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Les projets d’investissement liés à la création, à la reprise et au développement des entreprises agroalimentaires, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace.
Pourront être soutenus :
- Les investissements en matériel productif neuf en vue de la modernisation ou du développement de l’appareil de production (machines, informatique de production, etc.), permettant à l’entreprise d’acquérir par ce biais une technologie non encore maîtrisée.
- Seront également soutenus les investissements nécessités par un programme de développement et de validation d’une innovation ou ceux liés à la mise en place de technologies propres.
Ces investissements devront permettre des progrès qualitatifs et des améliorations de la productivité et de la compétitivité en s’inscrivant prioritairement dans un programme pluriannuel de développement.
Le montant des investissements éligibles doit dépasser un minimum de 30 000 € H.T. (12 500 € H.T. en cas de création ou de reprise) et, dans le cas des projets de développement, représenter plus de 5 % du Chiffre d’Affaires de l’entreprise, sauf pour les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale.
Sont exclus de l’assiette éligible :
- Le simple renouvellement des équipements n’introduisant pas de progrès technique significatif ou d’augmentation sensible des capacités de production est exclu.
- Les investissements liés à l’achat de terrains, bâtiments, matériels administratifs ou à des travaux immobiliers.
- Les véhicules ou matériels d’occasion sont également exclus.
- La location financière simple est exclue.
Les investissements pourront être financés sur fonds propres, sur fonds d’emprunts, par voie de crédit-bail ou de location avec engagement d’achat.
Condition d’attribution de l’investissement
- La demande doit comprendre une note de présentation de l’entreprise et de son projet global de développement, y compris un descriptif du projet d’investissement.
- Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (commande des équipements)
Montant de l’aide
1- Le montant de l’aide au soutien à l’investissement est établi en pourcentage du montant de l’investissement éligible et plafonné à 50 000 €, sauf pour les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale.
2- Il est fixé à 10 % pour les opérations de développement des entreprises, à 15 % pour les créations ou reprises d’entreprises.
3- Le taux de subvention sera majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT) et/ou par une TPE (entreprise de moins de 10 salariés).
4- Les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale.
- Filière ou pôle d’excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation
- Pourront bénéficier d’une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points au maximum.
Dans ce cas, le plafond de l’aide sera porté à 400 000 € sur une période de 3 ans.
5- Le cumul des bonifications (ZPRDT et/ou TPE) et priorité(s) régionale(s) sont par ailleurs exclus.
6- Le taux global de la subvention ne pourra dépasser 20 % pour les entreprises « médianes » dont l’effectif est compris entre 250 et 750 salariés.
7- L’aide sera dans tous les cas plafonnée au montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise.
L’aide relève du régime d’aide notifié n° N215/2009 du 30 septembre 2009 et pourra être éventuellement cofinancée par les fonds structurels européens, notamment par le FEADER dans le cadre de PDRH.
Les entreprises bénéficiaires de l’aide régionale prendront un engagement en faveur de l’employabilité des jeunes et de la formation continue.
Modalité de versement de l’aide
Favoriser la modernisation des outils de production et des démarches d’innovation dans les industries agroalimentaires :
- Aide de 10 % du montant de l’investissement éligible (15 % pour les créations ou reprises d’entreprise)
- Taux de subvention majoré si le projet s’inscrit dans une priorité stratégique régionale.