Objectifs de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises agricoles pour la transmission des exploitations en région Aquitaine
Ce dispositif a pour vocation d’orienter les terres détenues par des propriétaires fonciers vers l’installation de jeunes agriculteurs. Il consiste à inciter les propriétaires fonciers à conclure un bail à ferme ou à long terme avec un jeune ayant un projet d’installation.
Créateurs et repreneurs d’exploitations agricoles de la région Aquitaine bénéficiaires de l’aide à la transmission des exploitations
Tout propriétaire foncier qui transmet des moyens de production agricole tels que définis ci-après:
- Les attributions doivent se faire par bail à ferme ou à long terme,
- Les fermages peuvent être destinés à plusieurs cessionnaires étant entendu que seuls les moyens de production destinés à l’installation de jeunes agriculteurs ouvrent droit à une aide,
- Le bailleur ne doit avoir aucun lien de parenté (y compris par alliance ou maritalement) jusqu’au 3e degré inclus avec le repreneur,
- Le bailleur s’engage à ne pas reprendre le foncier au cessionnaire durant la durée du bail signé sauf cas exceptionnel.
Le cessionnaire devra réaliser une installation hors du cadre familial ou reprendre une petite structure familiale ne permettant pas son installation dans des conditions économiques satisfaisantes ce qui l’oblige à rechercher des terres hors du cadre familial.
Montant de l’aide
- Le plafond des aides publiques en Aquitaine est fixé à 9 000 € par bénéficiaire.
- L’aide de l’Etat au titre du Fonds d’Incitation et de Communication pour l’Installation en Agriculture (FICIA) est plafonnée à 4 000 € par propriétaire exploitant.
- L’aide de la région Aquitaine est plafonnée à 5 000 €
