Objectifs des aides aux investissements pour les entreprises en région Basse – Normandie
Les aides aux investissements visent à accompagner les entreprises dans des démarches de maîtrise de l’énergie, dans le cadre du programme Défi’NeRgie de la région Basse-Normandie.
On distingue deux types d’opérations éligibles :
- Les opérations de démonstration qui constituent des premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou systèmes innovants et économes issus de la R&D ou transférés vers un nouveau secteur.
- Les opérations exemplaires qui ont pour objectif de créer rapidement des références nationales et régionales dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et du développement durable, avec le souci d’engendrer un réel effet d’entraînement.
Entreprises en région Basse – Normandie bénéficiaires des aides aux investissements
Sont bénéficiaires:
- Les entreprises
- Les artisans. (Installations industrielles)
Condition d’attribution des aides aux investissements
Pour être éligibles aux aides aux investissements de la région Basse – Normandie:
les investissements réalisés par les entreprises du secteur concurrentiel doivent respecter à la fois:
- Les règles d’encadrement et
- Les règlements communautaires
fixées par la Commission européenne régissant les aides d’état pour le secteur concurrentiel, et les règles spécifiques fixées par l’ADEME.
Les investissements du secteur non concurrentiel doivent respecter les règles spécifiques fixées par l’ADEME.
L’opération doit être établie en conformité avec les réglementations relatives aux installations classées. Le taux d’aide maximum est de 50 % sur le surcoût de l’investissement.
Informations complémentaires
Le dossier de demande d’aide à l’investissement sera envoyé au service responsable en deux exemplaires et doit comprendre :
1. Le formulaire de demande d’aide
2. Le cahier des charges et devis des matériels et travaux principaux
3.Les études complémentaires relatives à l’investissement (diagnostic, étude de faisabilité)
4. Les 2 derniers bilans (photocopie liasse fiscale des pages 1 à 11),- L’extrait d’inscription au Registre du Commerce (Kbis) ou au Répertoire des Métiers (de moins de 3 mois),
5. Le relevé d’identité bancaire (RIB),
6. La structure du capital social si liens avec d’autres personnes de droit privé,
7. La liste des aides publiques obtenues par l’entreprise durant les 3 dernières années (origine, nature, montant). La procédure d’examen des dossiers se déroule en quatre phases :
- L’instruction technique est réalisée par l’ADEME et la région Basse – Normandie pour vérifier notamment l’éligibilité du dossier ,
- Le dossier est examiné par le comité de gestion de l’accord cadre ADEME – Région ,
- La décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par les instances décisionnelles de chacun des partenaires ,
- La notification est effectuée conjointement par la Région et l’ADEME.