Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’assurance change négociation et contrat
L’assurance change négociation et contrat vise à neutraliser le risque de change lié à la signature d’un contrat commercial en devise.
Entreprises bénéficiaires de l’assurance change négociation et contrat
Sont bénéficiaires de l’assurance change négociation et contrat les entreprises françaises en cours de négociation face a des concurrents avérées.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Transactions d’un montant égal ou inférieur à 15 M€.
Condition d’attribution de l’assurance change négociation et contrat
- Avant la date souhaitée pour la fixation du cours garanti et au plus tard dans les quinze jours de la conclusion du contrat commercial, l’exportateur transmet une demande de garantie et les éléments nécessaires à son étude (fax ou e-mail).
- Après examen, la garantie est matérialisée par une notification d’agrément qui définit les conditions de garantie (dans le cadre d’une police d’abonnement préalablement signée par l’exportateur).
- La garantie est irrévocable dès la fixation du cours garanti.
Montant disponible / Enveloppe globale de l’aide
1. Cours à terme garanti
Il est déterminé en fonction:
- Du cours au comptant de la devise au jour de la fixation du cours garanti,
- De la durée nécessaire pour l’obtention de l’entrée en vigueur du contrat (« durée de validité »),
- De l’échéancier contractuel des paiements.
2. Couverture
- Couverture de 100% de la perte de change constatée aux échéances de paiement par rapport au cours à terme garanti.