Objectifs de l’aide à la création et la reprise des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services de Franche – Comté
L’avance remboursable pour la création et la reprise des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services est mise en place par la région Franche-Comté pour favoriser la création et la reprise d’entreprises pérennes génératrices de richesses et d’emplois en Franche-Comté.
Créateurs et repreneurs bénéficiaires de l’avance remboursable
Sont bénéficiaires de l’avance remboursable pour la création et la reprise des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services, les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services situées en Franche-Comté, inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, qui respectent les conditions cumulatives suivantes:
- En cas de création, l’entreprise doit avoir démarré son activité depuis moins de 12 mois,
- En cas de reprise, l’entreprise dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide,
- Taille de l’entreprise: entreprise de moins de dix salariés en équivalent temps plein, le critère de taille est assoupli en matière de reprise d’entreprise,
- L’entrepreneur doit avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité créée ou reprise,
- A titre exceptionnel, les activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, mais relevant d’un ordre professionnel et dans le cadre d’un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
En attribuant une aide, sous forme de quasi-fonds propres à l’entreprise, pour lui permettre d’augmenter son fonds de roulement.
Montant de l’aide
Financement de la région Franche-Comté:
- Le montant de l’avance remboursable pour la création et la reprise des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services attribué à l’entreprise est compris entre 2 000 € et 20 000 € en fonction du projet de l’entreprise. Celui-ci sera apprécié en fonction des besoins de financement de l’entreprise, de l’intérêt qu’elle présente pour le tissu économique franc-comtois et des emplois créés ou repris.
- Le montant de l’avance est plafonné au montant des apports des actionnaires ou de l’entrepreneur individuel selon la forme juridique adoptée. Il convient que l’aide régionale soit significative par rapport à l’ampleur du projet.
Règles de cumul des financements publics:Dans le respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides « de minimis ».
Informations complémentaires
- Le dossier est à demander au Conseil régional.
- Il est à déposer et à compléter auprès des membres des coordinations départementales mises en place dans le cadre de ce dispositif, qui procèdent à son instruction.
- L’entreprise devra présenter un accord de financement bancaire.