Objectifs de l’aide aux entreprises Bourgogne garantie SA
L’aide de la région Bourgogne a pour objectif de faciliter pour les PME-PMI régionales le recours aux concours financiers sous forme de prêts à moyen ou long terme, interventions en crédit-bail mobilier ou immobilier, apports en fonds propres.
Entreprises bénéficiaires du dispositif Bourgogne de garantie SA
A. Des établissements de crédits et organismes de fonds propres accordant des concours financiers à des entreprises ayant leur activité principale en Bourgogne.
B. Ces entreprises doivent relever des secteurs de l’industrie de l’artisanat, des services à l’industrie, du tourisme et avoir moins de 500 salariés.
Les concours financiers doivent être destinés aux entreprises en création, en développement ou en transmission pour le renforcement de leur fonds de roulement et/ou pour l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers. Ces concours doivent avoir une durée minimale de deux ans.
Condition d’attribution de l’aide
- La garantie, plafonnée à 300 000 €, ne peut excéder 50 % du concours concerné.
- La durée de la garantie ne peut être supérieure à 7 ans.
- Le coût de la garantie est égal à 1 % du montant garanti, payable en une seule fois au moment de la notification de l’accord de la garantie.
Dans le cadre de conventions avec SOFARIS et SIAGI, cette garantie peut être portée à 60 % (40 % OSEO GARANTIE ou SIAGI, 20 % BOURGOGNE GARANTIE) pour des concours destinés au financement d’investissement et d’augmentation de besoin en fonds de roulement.
Plafond de l’aide
300k
Date de publication
24 octobre 2005