Objectifs de l’aide aux entreprises de la région Pays de la Loire Capital SCOP
CAPITAL SCOP :
- Dispositif d’aide aux salariés
- Associés pour la constitution du capital social d’une SCOP ou d’une SCIC
Entreprises bénéficiaires du dispositif Capital SCOP
A/ Tout groupe de salariés – associés fondateurs qui souhaite :
- Reprendre tout ou partie de l’entreprise qui les emploie sous la forme de SCOP,
- Créer une nouvelle entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC,
- Faire évoluer le statut de l’association qui les emploie et la transformer en SCOP ou en SCIC, et dont le projet fait l’objet d’un accompagnement et d’un conventionnement avec l’URSCOP Ouest.
B/ Dans le cas d’une SCIC l’intervention de la Région Pays de la Loire est réservée aux seuls salariés – associés.
C/ Le siège social de la SCOP ou de la SCIC en cours de constitution devra être déclaré en région Pays de la Loire et l’activité principale devra être située en région Pays de la Loire.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’intervention de la région Pays de la Loire est destinée aux salariés – associés fondateurs pour les aider par un effet de levier à former le capital social de l’entreprise au moment de la constitution de la SCOP ou de la SCIC, que ce soit dans le cadre d’une reprise-transmission, d’une transformation ou d’une création ex-nihilo.
Montant de l’aide
L’intervention de la région Pays de la Loire revêt la forme d’une subvention de 1 000 à 5 000 € par salarié – associé, à hauteur de son apport en capital et dans la limite de 5 000 € par bénéficiaire.
Informations complémentaires sur le dispositif Capital SCOP
- La région Pays de la Loire n’abonde l’apport en nature du salarié – associé qu’à la seule condition que la valeur du ou des biens soit estimée par un Commissaire aux apports.
- Les parts de capital social acquises par le salarié – associé à concurrence de l’aide de la région Pays de la Loire ne donnent pas droit à versement de dividende.
- En cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire de l’aide de la région Pays de la Loire (licenciement, démission, retraite…) ce dernier accepte, pour ce qui est des parts sociales acquises grâce à l’aide régionale, d’abandonner sa créance au profit de la SCOP.
- Ces conditions particulières feront l’objet d’un engagement sur l’honneur de la part de chaque associé bénéficiaire selon le modèle joint au dossier de demande CAPITAL SCOP.