Objectifs de l’aide à la transmission des entreprises agricoles en région Basse – Normandie
Le contrat de transmission est destiné à encourager les propriétaires et les exploitants agricoles de la région Basse – Normandie à transmettre leur exploitation à un jeune agriculteur, sans morcellement de la ferme, en louant de préférence les terres et les bâtiments situés sur l’exploitation.
Il répond pleinement à la situation démographique actuelle, où le nombre de cédants se stabilise et où le nombre d’installations devient le facteur déterminant du maintien des chefs d’exploitation sur le territoire bas-normand.
Le contrat de transmission bénéficie également assez directement aux jeunes agriculteurs, qui se verront proposer de manière plus aisée, du foncier et des bâtiments d’exploitation.
Exploitants agricoles bénéficiaires de l’aide à la transmission
Sont bénéficiaires du contrat de transmission:
- Les propriétaires exploitants agricoles, âgés de plus de 53 ans et/ou bien les propriétaires non agriculteurs, dont le locataire est un exploitant agricole âgé de plus de 53 ans les exploitants agricoles locataires de plus de 53 ans , qui veulent engager un processus de transmission d’une exploitation agricole, en contrepartie d’aides qui leur seront octroyées par la collectivité régionale
Condition d’attribution de l’aide
La région Basse – Normandie peut attribuer des aides à la transmission (Aide à la location des bâtiments/ de la maison d’habitation et aide à la location des terres) au propriétaire.
Les exploitants-locataires peuvent, quant à eux, bénéficier d’une subvention maximum de 2 000 € pour le respect de leurs engagements.
La Commission Permanente du Conseil Régional aura compétence pour fixer le montant individuel de cette aide.
Informations complémentaires sur le contrat de transmission
La région Basse – Normandie soustraite la partie préparation des contrats de transmission à un organisme extérieur.
Le contrat est signé par les parties (Propriétaires, locataire-exploitant et Région) après acceptation de ses conditions générales. Permet d’accéder à différentes aides qui doivent faire l’objet de demandes individuelles de subventions par le(s) souscripteur(s) du contrat.
Les contrats devront être déposés à la région Basse-Normandie, et après instruction des dossiers, feront l’objet d’un avis consultatif de la commission n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche », puis d’une présentation et d’une délibération en commission permanente de la Région.
Ils pourront ensuite être signés par le Président de Région et les cocontractants.