Objectifs de l’aide aux entreprises en région Guadeloupe pour l’exonération de la Taxe Spéciale de Carburant au BTP
L’exonération de la Taxe Spéciale de Carburant au BTP est une aide accordée aux entreprises de travaux publics installées en région Guadeloupe.
L’aide est sous forme d’une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.
En vertu de l’article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d’une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
Depuis 2007, le taux de cette taxe représente 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.
L’effort budgétaire consenti par le Conseil régional de la région Guadeloupe pour certains secteurs clefs de l’économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Entreprises en région Guadeloupe bénéficiaires de l’aide pour l’exonération de la Taxe Spéciale de Carburant au BTP
Sont bénéficiaires de l’aide les entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir:
- Bouteurs,
- Machines d’extraction,
- Machines de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics,
non soumis à immatriculation.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
La réduction des charges liées à la consommation de carburant.
Condition d’attribution de l’aide
Pour se voir octroyer l’aide pour l’exonération de la Taxe Spéciale de Carburant au BTP, les entreprises doivent effectuer une demande annuelle auprès de la Direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service Fiscalité) du Conseil Régional de la région Guadeloupe en déposant un dossier de demande d’exonération, comportant les pièces annexes requises dans le formulaire correspondant à cette activité.
Les bénéficiaires s’approvisionnent directement à la pompe en carburant détaxé.
Montant de l’aide
Exonération pour une quantité forfaitaire de carburant de 6 000 litres par an et par engin de 0,28 € par litre de gasoil.