Objectifs de l’aide aux entreprises du secteur recyclage agricole en région Guadeloupe pour l’exonération
L’aide pour l’exonération est accordée aux entreprises du secteur recyclage en région Guadeloupe agricole sous forme d’une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.
En vertu de l’article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d’une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
Depuis 2007, le taux de cette taxe représente:
- 0,28 € par litre de gasoil
- 0,50 € par litre pour le supercarburant.
L’effort budgétaire consenti par le Conseil régional de la région Guadeloupe pour certains secteurs clefs de l’économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Entreprises du secteur recyclage agricole bénéficiaires de l’aide pour l’exonération
Sont bénéficiaires de l’aide pour l’exonération les entreprises du secteur recyclage agricole en région Guadeloupe utilisant des engins de chantier circulant sur les exploitations agricoles.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
La réduction des charges liées à la consommation de carburant.
Condition d’attribution de l’aide pour l’exonération
Les exploitants doivent effectuer une demande annuelle auprès de la Direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service Fiscalité) du Conseil Régional de la région Guadeloupe en déposant un dossier de demande d’exonération, comportant les pièces annexes requises dans le formulaire correspondant à cette activité.
Les bénéficiaires s’approvisionnent directement à la pompe en carburant détaxé.
Montant de l’aide pour l’exonération
Exonération pour une quantité forfaitaire de carburant de 6 000 litres par an et par engin de 0,28 € par litre de gasoil.