Objectifs de l’aide aux entreprises de tourisme pour le conseil et l’innovation touristique (FACIT) en région Basse – Normandie
Le fonds d’aide au conseil et à l’innovation touristique vise à permettre aux acteurs du tourisme en région Basse – Normandie d’avoir recours à un conseil extérieur avant de prendre une décision d’investissement comme par exemple:
- Étude de faisabilité relative à la création d’une base de loisirs,
- Étude de marché en vue de l’augmentation de la capacité d’accueil d’une structure d’hébergement,
- etc.
Sont prioritairement éligibles les diagnostics et expertises visant à :
- Réaliser, à l’occasion d’un projet d’investissement, un audit sur la situation juridique de l’entreprise et ses implications fiscales afin d’en assurer la pérennité dans les meilleures conditions,
- Étudier la rentabilité d’une entreprise, ses points forts et faibles, ses potentialités et perspectives de développement et définir une politique de prospection commerciale et de promotion accompagnant le nouvel investissement,
- Analyser sur le plan financier et technique l’opportunité d’un plan d’investissement. Sont en outre éligibles les prestations de conseil destinées à formaliser son projet de développement/investissement.
Sont éligibles les thématiques suivantes dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre d’un projet global de développement :
a. Stratégie générale de l’entreprise :
- Audit,
- Analyse de la valeur,
- Positionnement concurrentiel,
- Plan de développement,
- Partenariat
b. Politique commerciale :
- Étude de marché,
- Attaque d’un marché par un concept innovant, organisation
c. Ressources humaines :
- Condition et organisation du travail,
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- Politique de recrutement et de formation,
- Mutualisation entre employeurs
d. Production :
- Organisation,
- Équipement,
- Mise en réseau,
- Introduction de nouvelles technologies,
- Qualité,
- Modernisation,
- Normalisation/ réglementation,
- etc.
e. Environnement :
- Hors sécurité
- Mises aux normes
f. Financier :
- Analyse historique et prospective,
- Élaboration de documents financiers prévisionnels,
- Mise en place d’outil de gestion Enfin
Sont éligibles les prestations destinées à qualifier et résoudre une/des difficultés majeures de l’entreprise entraînant potentiellement sa disparition :
- Audit général,
- Audit économique,
- Audit financier
Ne sont pas éligibles :
a. Les études purement comptables ou financières, ainsi que les frais de négociation pour les reprises (rémunération d’un intermédiaire, établissement d’un protocole ),
b. Les honoraires d’architectes, la réalisation de documents de promotion,
c. Les prestations entrant dans les champs ci-dessus définis mais concernant une opération ponctuelle ou récurrente de gestion.
Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent constituer la demande.
Entreprises de tourisme bénéficiaires du fonds d’aide au conseil et à l’innovation touristique (FACIT) en région Basse – Normandie
Sont bénéficiaires du fonds d’aide au conseil et à l’innovation touristique:
- Les collectivités locales,
- Les professionnels du tourisme (entreprises, associations, groupements de professionnels, particuliers ),
- Les auteurs de projets d’aménagement,
- Les gestionnaires d’hébergement et les créateurs de produits touristiques.
Éligibilité pour les études à l’occasion d’un projet d’investissement visant prioritairement :
- La situation juridique de l’entreprise
- Les implications fiscales du projet, afin d’en assurer la pérennité, la rentabilité, l’opportunité de l’équipement sur le plan financier et technique.
Condition d’attribution
50% du coût TTC de l’étude (subvention plafonnée à 8 000 Euro). La subvention pourra atteindre exceptionnellement 16 000 Euro pour les études liées à des projets structurants, lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale. Pour des études diagnostics courts, le taux maximum d’aide est de 80% plafonné à 5 500 €. Les diagnostics courts sont des études de 3 à 5 jours maximum. Dans le cas de dossiers portant sur la réalisation d’un diagnostic de l’établissement en vue d’une transmission, le taux d’intervention à hauteur de 80% plafonné à 7 700€ pourra être appliqué pour des études de 7 jours maximum.
Informations complémentaires sur fonds d’aide au conseil et à l’innovation touristique (FACIT)
Après instruction du dossier en passage en commission n°4 « Europe, coopérations, tourisme et réunification,agriculture et pêche » , le dossier est présenté pour validation des élus en commission permanente.