Objectifs de l’aide d’une entreprise porteuse de projets pour le fonds régional de garantie Alsace (Convention BPIFrance/Région Alsace) ex OSEO
- Le dispositif d’aide pour le fonds régional de garantie Alsace (Convention BPIFrance/Région Alsace) sert à faciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les petites entreprises,
- Le fonds de garantie Alsace vise à compléter le taux de garantie généralement accordé par BPIFrance – ex Oseo qui est né en 2005, du rapprochement de l’ANVAR, de la BDPME (Banque du Développement des PME) et de sa filiale SOFARIS et s’est vue confier la mission d’intérêt général de faciliter l’accès des PME aux financements, en permettant au fonds régional de garantie Alsace d’intervenir en garantie complémentaire de celle de BPIFrance (ex OSEO) dans le cadre de priorités fixées par le Conseil Régional d’Alsace.
Entreprises bénéficiaires du fonds de garantie Alsace
Prioritairement les petites entreprises de moins de 50 salariés.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Le fonds régional de garantie Alsace vise à compléter le taux de garantie généralement accordé par BPIFrance (ex OSEO) et tout particulièrement pour faciliter les programmes d’investissement nécessaires :
- À la création et transmission d’entreprises,
- À l’acquisition et au développement de nouveaux équipements,
- À l’exportation et l’internalisation,
- Aux entreprises innovantes (lancement d’un nouveau produit, industrialisation d’une innovation technologique, modernisation outil de production),
- Aux investissements immatériels,
- Aux prêts participatifs d’amorçage,
- Au développement durable.
Condition d’attribution du fonds de garantie Alsace
- Les demandes de garantie régionale sont à adresser à BPIFrance (ex OSEO), Direction Régionale Alsace.
- La décision d’accorder une garantie au titre du fonds régional de garantie Alsace est prise par un Comité, qui se réunit au moins une fois par mois.
Montant de l’aide
- Le montant maximal des concours garantis par entreprise ou groupe d’entreprises est fixé à 522 000 €.
- Les concours garantis peuvent désormais prendre la forme de contrat de développement (financement BPIFrance) et tout particulièrement dans le cadre d’une création, d’une transmission, d’un développement à l’international ou de l’innovation. La durée du concours financé doit être supérieure ou égale à deux ans.
Plafond du fonds régional de garantie Alsace
522 k
Modalité de versement de l’aide
- Compléter le taux de garantie afin de faciliter l’obtention de crédit aux PME alsaciennes
- Montant maximal du concours garanti : 522 000 €