Objectifs de l’aide aux entreprises pour la garantie du risque exportateur
La garantie du risque exportateur vise à faciliter l’émission d’engagements de caution dans le cadre de contrats export, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l’exportateur.
Faciliter la mise en place de crédits de préfinancement en faveur des entreprises exportatrices françaises, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l’exportateur.
Entreprises bénéficiaires de la garantie du risque exportateur
Sont bénéficiaires de la garantie du risque exportateur:
- Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères,installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne,
- Compagnies d’assurance.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
1. Toutes les cautions (sauf offset) en toutes devises, liées à un contrat d’exportation, sur tous pays (sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit).
2. Les cautions émises avant le dépôt de la demande sont éligibles si elles l’ont été dans les 4 mois de ce dépôt.
3. Crédits de préfinancement en Euro permettant de pallier l’insuffisance d’acomptes consentis dans le cadre de la réalisation d’opérations d’exportation y compris, à certaines conditions, de contrats de sous-traitance passés par un contractant principal français ou étranger, sur tous pays (sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit).
4. Crédits de préfinancement mis en place au plus tôt 4 mois avant le dépôt de la demande de garantie.
Condition d’attribution
L’entreprise dépose une demande de garantie en ligne – www.coface.fr
Le dossier est instruit dans un délai de 48h, si la demande est inférieure à 50 000 € et la durée de garantie est de 1 à 3 ans.
Montant disponible / Enveloppe globale
Quotité garantie maximum :
- 85 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 M€,
- 65 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 150 M€.