Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour l’investissement dans les exploitations agricoles de la filière fruits et légumes sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) en région Midi – Pyrénées
Le dispositif d’investissement dans les exploitations agricoles de la filière fruits et légumes sous SIQO est attribué aux exploitants agricoles en région Midi – Pyrénées engagés dans une démarche sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) pour les filières fruits et légumes.
Exploitations agricoles de Midi – Pyrénées bénéficiaires de l’investissement dans les exploitations agricoles de la filière fruits et légumes sous SIQO
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Les exploitants agricoles individuels à titre principal qui exercent une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural,
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe des exploitations agricoles,
- Les fondations,
- Associations,
- Établissement d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole.
Les bénéficiaires sont éligibles dès leur engagement dans la démarche de qualité.
Sont exclues notamment:
- Les sociétés en participation,
- Les sociétés de fait,
- Les sociétés par actions simplifiées et les indivisions,
- Les CUMA car elles relèvent du dispositif 121-C2.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Le dépôt des dossiers s’effectue auprès du Conseil Régional de la région Midi-Pyrénées.
- La Commission Agriculture et Agro-Alimentaire examine pour avis les dossiers.
- Les décisions d’attribution des aides sont prises en connaissance de cet avis par la Commission Permanente du Conseil Régional.
Montant de l’aide
L’aide aux investissements dans les exploitations agricoles de la filière fruits et légumes sous SIQO est calculée dans la limite d’un plafond de dépense éligible de 61 000 € (1) par exploitation.
Le montant – plafond de dépense éligible est calculé en prenant en compte tous les investissements subventionnés au titre des précédentes demandes présentées sur les cinq dernières années civiles (années civiles pleines en amont du dépôt du dossier), y compris ceux subventionnés sur la période 2000/2007.
Une seule demande pourra être présentée par an et pour un programme d’investissement d’un montant minimum de 5 000 €. (1)
Le plafond de dépense éligible est multiplié par le nombre de parts pour les GAEC, à concurrence de 2 parts maximum (représentant 2 exploitations autonomes regroupées).