Objectifs de l’aide aux entreprises pour le développement des unités de méthanisation basées en région Champagne – Ardenne
Le dispositif d’aide vise à développer les unités de méthanisation dans les entreprises.
Entreprises bénéficiaires de l’aide au développement des unités de méthanisation dans les entreprises
L’aide au développement des unités de méthanisation dans les entreprises est composée de 2 volets : Études et Investissements.
Pour les études :
- Les bénéficiaires sont les PME au sens de l’Union Européenne, dont l’activité est exercée en Champagne-Ardenne.
- Selon l’intérêt et l’exemplarité des projets, les demandes présentées par de grandes entreprises pourront être prises en considération.
Pour les investissements :
- Toute taille d’entreprise dont l’activité est exercée en Champagne-Ardenne, tout en privilégiant les PME.
Investissements ou Opérations éligibles
Sont éligibles à l’aide au développement des unités de méthanisation dans les entreprises :
1. ETUDES PREALABLES A L’INVESTISSEMENT :
- Réalisation d’études confiées à un intervenant extérieur à l’entreprise, portant sur le développement d’énergies renouvelables.
- Ces études peuvent être soutenues individuellement ou de manière collective (pour des entreprises appartenant à un même secteur d’activité, ou sur une zone géographique identifiée).
2. INVESTISSEMENTS :
Réalisation d’investissements à caractère démonstratif, exemplaire ou de diffusion, en termes d’utilisation d’énergie renouvelable.
Dépenses subventionnables :
- Installations de production de biogaz,
- Installations de stockage et de valorisation du biogaz,
- Installations de chauffage des bâtiments (radiateurs, circuits internes),
- Installations de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel ou d’une collectivité locale,
- Installations de prétraitement du gaz en vue de son transport en canalisation (épuration, odorisation, compression),
- Appareils de mesure visant à optimiser la sécurité du biogaz en vue de son transport en canalisation (comptage, analyseurs de gaz, etc.),
- Installations et équipements destinés au traitement du digestat :
a. Séparation de phases,
b. Déshydratation/séchage,
c. Compostage. - Installations des bâtiments techniques,
- Frais de maîtrise d’ouvrage,
- Assistance technique à la montée en puissance.
Dépenses NON subventionnables :
- Achat de foncier,
- Installations de mise aux normes,
- Plan d’épandage,
- Installations et équipements de traitement du digestat visant à l’abattement de l’azote,
- Dossiers administratifs liés à la méthanisation,
- Installations de stockage des substrats,
- Coût de raccordement au réseau (électrique et gaz).
Conditions d’attribution de la subvention
Le dossier est éligible à l’aide au développement des unités de méthanisation dans les entreprises si :
- Une étude de faisabilité a été réalisée, avec une description précise des performances attendues de l’installation,
- Le taux de valorisation énergétique est strictement supérieur à 65 %,
- L’utilisation de la chaleur est faite dans des installations maximisant les économies d’énergies,
- La présence de cultures énergétiques est limitée (moins de 25 % potentiel méthanogène du mélange),
- L’installation respecte les réglementations nationales et européennes relatives :
a. Aux Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
b. À l’épandage (plan d’épandage ou norme d’application obligatoire [NFU 44-051, 44-095, 44-071, 44-551/a3]).
Une lettre d’intention faisant état de l’objet précis de la demande doit être déposée auprès de la Direction Régionale de l’ADEME, avant le démarrage de l’opération (aucune facture avant la date de réception de la lettre d’intention).
Montant de l’aide
L’aide au développement des unités de méthanisation dans les entreprises est versée sous forme de subvention conjointe de l’ADEME et de la région Champagne-Ardenne.
1. ETUDES PREALABLES A L’INVESTISSEMENT :
- 70 % de l’assiette éligible plafonnée à 100 000 €.
2. INVESTISSEMENTS :
- Petite entreprise : 55 %
- Moyenne entreprise : 45 %
- Grande entreprise : 35 %